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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2018, 17NT01564
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'un montant total de 1 487 388 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1404613 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2017 et 23 février 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00937
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arodie Damian Architectures a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, pour un montant de 455 865 euros en droits et de 222 637 euros en pénalités et intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1708070/1-2 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars et 1er septembre 2018, la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de La...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-02-01... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SMAD a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des dividendes versés au cours des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302160 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a réduit la pénalité appliquée de 80 % à 40 % et rejeté le surplus de...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que les pénalités et majorations maintenues à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400832 du 6 octobre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 01 mars 2018, 17MA01857
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500856 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Recy Fer a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et des majorations qui ont assorti ces impositions. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE01166
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ENTREPRISE F. FERNANDES a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, ainsi que des pénalités et de l'amende prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2016, 16BX04070
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, M. A...B...demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquels il a été assujetti pour un montant total de 584 793,29 euros. Il soutient que : - il ne dispose pas des liquidités lui permettant de faire face au paiement de la créance dont se prévaut l'administration fiscale et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur du 8 décembre 2016 ; tout acte de poursuite aurait nécessairement des...
