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...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 138 761 euros au 30 juin 2017. Par un jugement n...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à lui verser la somme de 49 010 euros en réparation des préjudices matériels subis du fait de l'illégalité fautive entachant sa mise en disponibilité d'office par décision du 3 décembre 2019 et le refus implicite de congé de longue durée, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice...

...FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire du Raincy a retiré le permis de construire du 5 juillet 2018 et le permis de construire modificatif du 10 décembre 2018 délivrés pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 13 allée du Bel Air, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté et de mettre à la charge de la commune du Raincy une somme de 4 000 euros...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 54-03-06... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2106710, Mme F... B..., Mme M... G..., M. N... C..., M. D... J... et Mme K... L..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d'une mise en cause devant le tribunal...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312056 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B... C..., représent...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au sein du Secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l'année 2021, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fait droit aux demandes de mutations de M. K... F..., de M. H... I..., de M. L... J..., de M. B... G... et de M. C... E... et...

...FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n°2306065 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Rosny-sur-Seine à lui verser une indemnité de 241 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de majorer celle-ci des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, date de sa réclamation préalable et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2312299 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire A..., de l'inscrire au tableau d'avancement de ce grade et de le nommer à ce grade, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 9 mai 2023, et d'annuler les décisions par lesquelles le...