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...FELIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1702262 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2017, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

...FELIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1700997 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 2017, 23 octobre 2017 et 11 janvier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...-FELIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 7 décembre 2015 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1506965 du 11 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET FELIX-RESBEUT CHABANON-CLAUZEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint­Quentin-La-Poterie a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé avenue Pierre de Cabissole, cadastré AR 394, d'une superficie de 3 389 m2 appartenant à la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, et de mettre...

...FELIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501369 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...FELIX...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Felix, avocat au barreau d'Orléans, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000328 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 24 juillet 2009 par lequel le conseil municipal de la commune d'Olivet a approuvé une modification du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 septembre 2009 dirigé contre cette délibération ; 2° d'annuler la délibération du...

...FELIX...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2012, présenté pour Mme B... A... veuve C...demeurant..., par Me Felix, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'interpréter l'arrêt n° 09NT00979 en date du 20 octobre 2011 par lequel la cour a, d'une part, rejeté la requête de l'entreprise Lebreton, d'autre part, réformant le jugement n°06-2419 du tribunal administratif d'Orléans du 19 mars 2009, porté à 93 765,79 euros la somme que l'entreprise Lebreton et GDF ont été solidairement condamnés à verser à Mme C... ; 2° de dire que la réformation du jugement prononcée par l'article 3 du dispositif de...

...FELIX...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour l'ENTREPRISE LEBRETON, dont le siège est 70, route de Bransle à Ferrières-en-Gâtinais 45210 par Me Bergel Hatchuel, avocat au barreau de Nanterre ; l'ENTREPRISE LEBRETON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2419 en date du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a, d'une part, solidairement avec Gaz de France GDF condamnée à verser à Mme Valérie A la somme de 77 785 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci à la suite de l'effondrement partiel de sa propriété située ..., et d'autre part, condamnée...

...FELIX...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Felix ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706810/3-1 en date du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2007 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de l'indemniser du préjudice résultant du renseignement erroné qui lui a été donné par les services de l'ASSEDIC lors de sa demande d'allocation de solidarité spécifique et qui a...

...ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Etienne-Felix, avocate au barreau de Metz ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3003 du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, et de contribution au remboursement de la dette...