La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FELDMAN - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 16VE01020
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 31 714,76 euros, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés, correspondant au paiement de diverses indemnités auxquelles elle estime pouvoir prétendre en qualité d'agent de la commune. Par un jugement n° 1004044 du 24 novembre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00464 du 13 mars 2014, la...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA World Satellite Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ordre de reversement émis le 26 septembre 2007 par le préfet de la Guadeloupe afin de recouvrer une subvention d'un montant de 778 602 euros perçue au titre du Fonds européen de développement régional FEDER. Par un jugement n°0800217 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA04865
...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le restaurant du Cantal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 20 novembre 2012. Par un jugement n° 1316622/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2014, la société Le restaurant du Cantal, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA03589
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1402425/1-1 du 16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, M.B..., représent...
51-02-004 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caromb a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Numéricable à lui verser la somme de 84 890,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2012 au titre de sa participation aux travaux d'enfouissement du réseau câblé, et à lui verser en outre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE03803
34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire, par cabinet de Castelnau ; La COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1208442 du 25 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société MKM, la décision en date du 2 août 2012 par laquelle le maire a usé de son droit de préemption pour l'acquisition d'un fonds de commerce situé esplanade de l'Europe ; 2° de rejeter la demande présentée par la société MKM...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA04366
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par MeC... ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405471/2-3 du 25 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA03386
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., alors retenu au Centre de rétention administrative de Vincennes, par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410483/8 du 27 juin 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2014 du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et le plaçant en centre de rétention pendant le temps strictement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 13VE02878
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...A.A.R.P.I LAURENT FELDMAN - CHRISTOPHE EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Feldman, avocat : il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 21 juin 2013 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13PA01465
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. A...C...B..., demeurant..., par Me Eyrolles ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220560/2-3 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2012 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an sur le fondement des...
