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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005668, d'annuler le titre de recette n° 6659 du 14 mai 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 280 900 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005687, d'annuler le titre de recette n° 8143 du 16 juin 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 344 600 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005685, d'annuler le titre de recette n° 8140 du 16 juin 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 402 400 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005688, d'annuler le titre de recette n° 9961 d'un montant de 435 700 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 21 juillet 2020, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, sous le n° 2101390, d'annuler le titre de recette n° 13355 d'un montant de 500...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette n° 3248 du 10 mars 2021 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 525 100 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette n° 3236 du 10 mars 2021 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 658 100 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005728, d'annuler le titre de recette n° 8139 du 16 juin 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 208 300 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005686, d'annuler le titre de recette n° 8142 du 16 juin 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 143 100 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005730, d'annuler le titre de recette n° 9960 d'un montant de 245 600 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 21 juillet 2020, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, sous le n° 2101422, d'annuler le titre de recette n° 13354 d'un montant de 302...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005729, d'annuler le titre de recette n° 8145 d'un montant de 98 775 euros émis à son encontre le 16 juin 2020 par le département du Tarn, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 24 août 2020, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Sous le n...