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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206138 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 4 juillet 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...FALL...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 février 2009 en télécopie et le 11 février 2009 en original, présentée pour M. Jean-Faustin A, demeurant chez B, ..., par Me Fall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806971 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 juin 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306580 du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1206815 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M.A..., représenté par Me Fall...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Seydou A, demeurant ..., par Me Fall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103570 du 4 juillet 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Yazid A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Fall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809887 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 août 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2011 et 20 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Akileswaran A, demeurant chez M. B - ..., par Me Fall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105157 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912328 en date du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un...

38-07-01 Logement. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210366 en date du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2012 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 5 avril 2012 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler la décision de la commission de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public, - et les observations de...