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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912328 en date du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206138 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 4 juillet 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

38-07-01 Logement. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210366 en date du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2012 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 5 avril 2012 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler la décision de la commission de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314673/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 19 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306580 du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FALL...Vu le recours, enregistré le 3 février 1014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221742/6-2 en date du 26 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 24 octobre 2012 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de procéder à l'échange du titre de conduite malien de M. B...C...contre un permis de conduire français et a prescrit au préfet de police de...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1007105 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2014, M.A..., représenté par Me Fall, avocat...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1206815 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M.A..., représenté par Me Fall...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public, - et les observations de...

335 Étrangers. ... ...FALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1703742/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...