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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 13 juin 2024, 23PA04593
...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet B... au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif pour motif économique de la société et de l'assistance aux organisations syndicales. Par une ordonnance n° 2201018/3-1 du 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 23BX00252
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE RCC - CONTRÔLE DE... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Union des travailleurs guyanais UTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence DETCC de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 23BX00590
...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation SNPSCN - CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence DETCC de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane " et le syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 22PA02256
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - CONTESTATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DE L'EXPERTISE DANS LE CADRE... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookai a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif de la société et de l'assistance des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY01915
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce France, à la licencier. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA05475
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Mme A... B..., Mme I... C... H..., Mme F... D... et Mme G... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale UES DITEX. Par un jugement n° 2111646/3-1 du 27 août...
