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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 31 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 février 2018 refusant de lui accorder...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS;MAÎTRE DAMIEN CONDEMINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2019 de l'inspecteur du travail...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite, née le 17 octobre 2019, de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 19 avril...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2021 refusant à la société Métro France l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement n...

...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse d'allocations familiales CAF de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 13 mai 2022 portant refus d'autorisation de licenciement de Mme A..., ensemble la décision du 2 décembre 2022 par laquelle ledit ministre, après avoir retiré cette décision implicite...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2017 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1810883 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne du 10 septembre 2020 ayant refusé d'autoriser son licenciement pour faute et a autorisé ledit licenciement. Par un jugement n° 2103003 du 12 janvier 2023, le...

54-02-02-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE LA... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet B... au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE RCC - CONTRÔLE DE... ...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Union des travailleurs guyanais UTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence DETCC de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand...

...FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation SNPSCN - CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence DETCC de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane " et le syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération...