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...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... G..., épouse E..., et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de désigner à cet effet un collège d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions dans lesquelles Mme E... a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif ou d'un accident médical, de...

...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme...

...FABRE ASSOCIEES, SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... a été admise le 10 août 2020 à la maternité de l'hôpital Joseph Ducuing à Toulouse pour que soit déclenché son accouchement. Au cours du travail, le rythme cardiaque fœtal a présenté des irrégularités, avec alternance d'épisodes de ralentissement et de tachycardie. L'obstétricien a été contacté par la sage-femme après douze minutes de décélération sévère. L'accouchement est intervenu suite...

...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine. Par un jugement n°2003748 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et la société AXA France IARD à verser à Mme A... une somme totale de 16 280,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020...

...FABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2413855 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 30 août 2024 du préfet de la Sarthe. Procédure devant la cour...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE ASSOCIES AVOCATS, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., M. B... D..., Mme I... D..., Mme A... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser une indemnit...

...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis et le centre hospitalier de Cambrai responsables des préjudices qu'il a subis à raison des fautes commises lors de sa prise en charge dans ces deux établissements du 8 mars au 15 mai 2018, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer les postes de préjudices subis et de condamner ces établissements à l'indemniser de ses préjudices en lui versant solidairement une somme qui ne saurait être...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D... national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'un montant de 65 992 euros et de le décharger de...

...CABINET FABRE ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser une indemnité de 36 840 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'il attribue à une faute commise lors de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 5 mai 2017. Par un jugement n° 2000382 du 13 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. C..., représenté par Me Antoine...

...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme totale de 36 041,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ces établissements lors de la prise en charge de la fracture du membre inférieur gauche survenue le 24 novembre 2019. Par un jugement n° 2101367 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier...