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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1911086, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 5 juillet 2019 le plaçant en congé pour maladie ordinaire pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans ses droits à rémunération et de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros sur le fondement...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 février 2017 et a prononcé son placement en cong...

...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable formé le 5 février 2019 contre la décision implicite par laquelle la délégation territoriale d'Île-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Jules Fossier " a placé Mme C... B... en disponibilité d'office et enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme B.... Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par Mme...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " l'a placée en disponibilité d'office et d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration à temps plein, sur un poste aménagé d'infirmière, au paiement de son plein traitement...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ayem a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " situé au 43 rue de Paris pour une infraction au...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Nesles-la-Vallée a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603254 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018, M.D..., représenté par Me...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Habit Vert a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis le 17 mai 2013 pour un montant de 3 833,81 euros par le directeur général des finances publiques du Val-d'Oise. Par un jugement n° 1309955 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a maintenu à 8 % le taux de l'invalidité permanente partielle dont il est resté atteint après un accident de service survenu le 4 mars 2014, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros...