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29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de condamner la société Électricité de France EDF à lui payer la somme de 832,79 euros au titre de la production d'électricité livrée au réseau public pour la période du 13 septembre 2018 au 13 septembre 2019 ; à titre subsidiaire, de condamner la société Enedis à lui payer la somme de 832,79 euros...

17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle et d'enjoindre à cette commune de déplacer ces ouvrages et de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2001133 du 10 mars...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et la SCI JCO ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Ondras a refusé, au nom de l'Etat, d'accorder un permis de construire à la SCI JCO en vue d'aménager un bâtiment existant en tant qu'il vaut retrait du permis de construire tacite obtenu le 14 août 2018 et d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Ondras a refusé, au nom de l'Etat, de...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés.... ...JURI-EUROP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a retiré le bénéfice du concours de recrutement dit " C... privé " dans la section langues vivantes étrangères, discipline " Allemand ", et a refusé de procéder à sa nomination en qualité de maître stagiaire, puis d'enjoindre à cette autorité de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...JURI-EUROP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., Mme K... H..., Mme D... H..., M. J... H..., M. B... H... et Mme M... F... veuve H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la société hospitalière d'assurances mutuelles...

...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du canton de Rumilly a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Arima Consultants à lui verser la somme de 418 322,72 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant des manquements à leurs obligations contractuelles respectives. Par un jugement n° 1507568 du 17 juillet 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à lui verser la somme de...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement ASP le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03868 du 10 août 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Nissauto contre ce jugement. Par une décision n° 424801...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la région Saint-Jeannaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés CCSED, Savelys et Arcane Architectes à lui verser la somme de 59 109,09 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des désordres des groupes VRV du siège de la communauté, de condamner solidairement les sociétés Savelys et Arcane Architectes à lui...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...JURI-EUROP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Villié-Morgon a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de cette commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1605220 du 1er mars 2018, le tribunal...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 44-008-03 Nature et environnement. ... ...SELARL EUROPA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre le 13 août 2014 par le président-directeur général de l'agence de services et de paiement ASP, d'annuler la décision de l'agent comptable de cet établissement public du 4 septembre 2014 ainsi que la décision du 6 octobre 2014 rejetant son recours...