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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le bois du Bouchet ", Bas Bouchet sis 66 et 120 chemin des Tussilages à Chamonix-Mont-Blanc 74400, représenté par son syndic en exercice la SAS GERALP, M. E...F...domicilié..., Mme H...A...domiciliée..., M. C...B...domicilié... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la SARL Cintarella, dont le siège est 2 quai d'Arve à Chamonix-Mont-Blanc 74400 ; La SARL Cintarella demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701264 du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2012 qui a annulé l'arrêté du 16 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc Haute-Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de MmeD..., MmeH..., MmeC..., M. I...et Mme...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805264 du tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Bernex Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision du 17 septembre 2008 rejetant son recours...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2011 sous le n° 11LY02288, présentée pour la commune d'Arenthon, représentée par son maire en exercice, par la SCP Balladoud Aladel ; La commune d'Arenthon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805873 en date du 13 juillet 2011 qui a accueilli la demande de M. A tendant l'annulation de l'arrêté n° PC 07401808C0007 du 22...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 08LY00170 rendu le 22 février 2011 par la cour administrative d'appel de céans, rectifié par l'ordonnance n° 11LY00582 en date du 18 mars 2011 concernant le litige qui...

39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 20 février 2007 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement 0800553 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Nantaise des eaux...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 janvier 2012, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de la SCI DE MOUSSY dont le siège est situé 18 Impasse du Moussy à Saint-Laurent 74800, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 09LY01595 rendu par la Cour de céans le 30 novembre 2010 ; Vu le jugement attaqu...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ..., et M. et Mme B, domiciliés ...; M. et Mme A et M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604020 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Chapeiry Haute-savoie a refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE LES SABLIERES DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE , dont le siège est 999 rue des Sablières, au Fayet 74190 ; Le GIE LES SABLIERES DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406436 en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Michel C, domicilié ... ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604991 et n° 0803037 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 qui, à la demande de M. Jacques-Gilbert A et de Mme Simone A, a annulé le permis de construire en date du 2 juin 2006 et le permis de construire modificatif du 6 février 2008 qui lui ont été délivrés par le maire de la commune de Val-d'Isère, pour la construction de deux chalets...