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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03630
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...ETESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701068 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT02957
...SELARL RODOLPHE ETESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1403427 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2016, M. et Mme A..., représentés par MeB...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2012, présentés pour le Syndicat intercommunal de développement culturel et touristique des Luys, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Amou 40330, par Me Duvignac, avocat ; Le Syndicat intercommunal de développement culturel et touristique des Luys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000995 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...ETESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2010 par télécopie, régularisée le 1er février 2010, sous le n° 10BX00212, présentée pour la compagnie GROUPAMA dont le siège est 5 place Marguerite Laborde à Pau 64000, par Me Coudevylle, avocat ; La compagnie GROUPAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701777 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de M. X, architecte, de la société Adour Côte Basque Location, de l'entreprise Garbiso, de la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP ETESSE...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD, société anonyme dont le siège est 7 rue Léonce Goyetche à Saint Jean de Luz 64500, et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, société anonyme dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon à Le Mans 72030, par maître Etesse ; Les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour Mme Véronique A, demeurant au ..., par Me Haurie ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801319 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan à verser à Mme B épouse C la somme de 54 801,89 € et l'a condamnée à garantir le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan de la totalité de ces condamnations ; 2° de rejeter les demandes de Mme B épouse C et l'appel en garantie formé à son encontre présentés devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de...
...SCP ETESSE...Vu 1°/ la requête enregistrée le 20 avril 2007 au greffe de la cour sous le numéro 07BX00877, présentée pour la SOCIETE SOGREAH, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130, par Me Aily, avocat ; La SOCIETE SOGREAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée solidairement à verser à la commune de Biarritz la somme de 570 000 € TTC ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Biarritz devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de dire que la juridiction administrative était incompétente pour connaître des...
...SCPA ETESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2007, présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour portant les numéros 05BX01920 - 05BX01921 - 05BX01922, en date du 26 juin 2007, en ce qu'il a omis de statuer sur une partie de ses conclusions en appel incident présentées dans l'instance n° 05BX01920, contenues dans un mémoire non visé enregistré le 26 septembre 2006, qui tendaient à obtenir la capitalisation des intérêts dus sur l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement du tribunal administratif de Pau...
...SCP ETESSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Jean-Marie et Isabelle Etesse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2002 en tant qu'il a, en son article 1er, rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France, en date du 19 décembre 2000, le révoquant pour la troisième fois de ses fonctions, en deuxième lieu, à l'octroi d'une indemnité de 152 449,02 euros en réparation de ses préjudices, en troisième lieu au...
...SCP ETESSE...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2005 sous le n° 05BX00805, présentée pour la COMMUNE DE BIDACHE, par Me Etesse ; La COMMUNE DE BIDACHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, a condamné le maire à faire exécuter les travaux de sécurisation du site, tels que préconisés dans le rapport d'expertise déposé le 1er décembre 2001, a mis à sa charge les frais de cette expertise et l'a condamnée...
