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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 janvier 2022, 20VE01338
...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... épouse E..., M. K... E..., M. C... G..., pour son propre compte et au nom de sa fille mineure B..., M. F... E..., Mme J... E... et Mme L... E..., représentés par Me Esteve, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes suivantes, correspondant à un total de 184 447,04 euros : à M. G..., 125 383,52 euros, en réparation de ses propres préjudices économiques et d'affection résultant du décès de Mme I... E..., son épouse, ainsi que des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA04031
18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 67-03-04 Travaux publics. -... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. E... D... et Mme I... F... veuve D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le refus implicite de rejet du 5 novembre de leur réclamation préalable en date 4 septembre 2017 tendant à la condamnation de la commune de Saint-André-de-Roquelongue à leur payer la somme de 199 024,70 euros en réparation de leurs préjudices et de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 21MA00001
48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille a refusé de lui communiquer le rapport circonstancié de l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014 et d'enjoindre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, d'une part, de faire constater, par tous moyens mis à sa disposition, l'origine des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 24 novembre 2020, 18MA01097
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Thézan-les-Béziers l'a mis en demeure de régulariser les travaux non conformes au permis d'aménager qui lui a été délivré le 10 juin 2014. Par un jugement n° 1602343 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00678
39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes P... et G... K..., M. N... K... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI au paiement d'indemnités de, respectivement, 122 232,38 euros pour les consorts K... et de 335 262,21 euros pour Mme E.... Par un jugement n° 1304523 du 12 juin 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 mars 2020, 18MA04922
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon a délivré à Mme A... un permis de construire pour l'extension en rez-de-chaussée d'une maison existante sur un terrain situé " Le Moulin ", avec création d'une surface de plancher de 74 m². Par un jugement n° 1609341 du 24 septembre...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société Sogev, M. H... B...et le cabinet d'architecture B...et associés à lui verser une indemnité de 123 607,67 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté la cour de l'école maternelle " Les Martégaux ". Par un...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la perte des matériaux issus du démontage de leur ancienne terrasse sur pilotis. Par un jugement n° 1405901 du 17 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 17VE00178
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507097 du 14 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...et Mme E... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Sérignan a délivré un permis de construire à M. et Mme B.... Par un jugement n° 1403753 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
