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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 23MA02453
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ainsi qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2023, 21MA03781
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant du décès de sa fille prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon et à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise suite à un premier rapport d'expertise judiciaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 février 2022, 21MA02865
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ...ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 octobre 2005, par laquelle " DCN Services Toulon " a procédé à sa radiation des contrôles pour abandon de poste. Par un jugement n° 0700497 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision du 7 octobre 2005 et a enjoint à la société DCN et au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA00874
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD - FERRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 4 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collobrières a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702002, 1702008 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 4 mai 2017 en ce que le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA00881
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD - FERRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA EJ Barbier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1701049 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération en...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD - FERRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à M. A... B...un permis de construire. Par un jugement n° 1401208 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...ASSOCIATION ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " 2 R Immo " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : 1° le titre de recettes émis à son encontre le 8 mars 2012 par la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée TPM sous le n° 8-1 pour un montant de 3 4160,48 euros au titre d'une contribution pour un plan d'aménagement d'ensemble PAE et de condamner la communaut...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...ASSOCIATION ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Olimo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre sous le n° 4-1 le 8 mars 2012 par la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée TPM pour un montant de 364 906,46 euros au titre d'une contribution pour un plan d'aménagement d'ensemble PAE, de dire que le recouvrement du titre ne...
