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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yazaki Systems Technologies France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement à hauteur de 13 012 087 euros de son déficit reportable au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2014. Par un jugement n° 1802237 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation primitive de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1803481 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Wemaëre et Me Thiébaut, demande à la...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d'Elvin-Malmaison, à raison d'un bien situé 5006 F rue Emile Basly, à hauteur de 19 342 euros au titre de l'année 2011, de 36 247 euros au titre de l'année 2012, de 35 227 euros au titre de l'année 2013 et de 44 979 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de Mably. Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, consistant à ramener le solde des droits exigibles à hauteur d'un montant de 2 129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1707952 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIF a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012...

48-03-05 Pensions. - Régimes particuliers de retraite. - Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d'intérêt national de Marseille Provence, a refusé de renouveler son autorisation temporaire d'occuper les emplacements 191, 193 et 196 de ce marché. Par un jugement n° 1703504 du 17 juin 2019, le tribunal...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N'Doungologna a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 12 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme, ainsi que la décision en date du 23 août 2017 par laquelle le directeur de l'école nationale de police de Nîmes lui a infligé un retrait de 70 points sur sa note de comportement et d'enjoindre au ministre de...