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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT02577
...CABINET FRANÇOIS EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300943 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A..., représentée par Me Epoma...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA02199
...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la maire de Paris a prononcé à son encontre une suspension temporaire de sept jours de l'autorisation lui permettant d'exercer une activité commerçante sur l'ensemble des marchés découverts parisiens, du dimanche 11 au samedi 17 octobre 2020 inclus. Par un jugement n° 2016538 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. C... représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04621
...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; Par un jugement n° 2212475 du 28 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Epoma, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA01974
...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du vice-président du tribunal le 4 avril 2019 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par la prise en charge de ses problèmes cardiaques par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 1906390/6-1 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 février 2022, 20PA03881
01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 juin 2017, 15 septembre 2017 et 7 décembre 2017 rejetant leurs demandes de remboursement de bons du Trésor et de condamner l'État à leur rembourser la totalité des bons du Trésor qu'ils détiennent. Par un jugement n° 1801605/2-1 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01465
...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le ministre des affaires étrangères l'a maintenu en congé de longue durée, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros pour la rupture de son contrat et le préjudice financier et moral subi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1713754/5-1 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA01940
095-03-04 ... ...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le directeur de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides a refusé d'enregistrer sa demande de transfert de son statut de réfugié et l'a invité à s'adresser au préfet du lieu de son domicile afin d'obtenir un formulaire de demande d'asile. Par un jugement n° 1510510 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 16PA03684
01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention... ...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 juin 2015 du silence gardé par le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale sur sa demande, en date du 4 mai 2015, d'effacement des données personnelles la concernant inscrites dans le fichier dénommé " traitement des antécédents judiciaires " et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 15PA03224
...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a entendu contester devant le tribunal administratif de Paris les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et lui a refusé l'allocation pour adulte handicapé. Par une ordonnance n° 1414327 du 21 mai 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015 et régularisée le 6 juin 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 16PA01295
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...EPOMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015, par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1510303/12-1 du 9 mars 2016 le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2016 et 13 février 2017, M...
