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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA05559
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande datée du 12 octobre 2020 tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie pour bénéficier d'une affectation sur ce territoire sans condition de durée. Par un jugement n° 2100024 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juillet 2022, 21PA00682
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016, et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600336 du 16 février 2017 et un jugement n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 19PA03489
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore a délivré à la société civile immobilière Minski un permis de construire en vue de réaliser deux immeubles au n° 110 du lotissement de Saint-Quentin Philippe rue Jean Gabin. Par un jugement n° 1900031 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA00422
62-02-01 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et la SELARL C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a sanctionné Mme C... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 97 079 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA00423
62-02-01 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et la SELARL B... - cabinet médical ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a sanctionné M. B... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02921
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 51 766 506 francs CFP au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'irrégularité de son élimination du concours d'accès au corps des attachés du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie organisé au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1900101 du 28 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA02531
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1900501 du 28 mai 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA01724
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., M. B... E... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2019/801 du 1er octobre 2019 du maire de Nouméa portant délivrance d'un permis de construire à la SARL Patrimonium immobilier d'un bâtiment à usage de logements sis14 rue de l'observatoire, à Nouméa. Par un jugement n° 1900509 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mai 2021, 20PA02826
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Païta a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1900519 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900519 du 25 juin 2020 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 20PA00418
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de conformité du lotissement " Karikaté II " du 28 juillet 2015 délivré par le président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500399 du 26 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16PA02840 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la...
