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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 05 juillet 2024, 22PA00120
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 481 823 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de leur éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un quai pour l'accueil des patrouilleurs outre-mer sur la base...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 21PA04862
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thésée Ingénierie a saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière du marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la requalification urbaine de la RT1 en traversée de Bourail, conclu entre la société Etik et la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2000292 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA03898
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Bourail à lui verser une somme de 55 200 000 francs CFP majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des dommages causés par les ouvrages publics dont la commune a la garde. Par un jugement n°2100364 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A... représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 23PA01088
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : La société Les Paillotes de la Ouenghi a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 800 000 000 XPF en réparation des préjudices nés de l'aggravation des risques d'inondation de son terrain générée par la construction en 2016 d'un nouveau pont et du rehaussement de la route territoriale n° 1 et une somme de 8 500 000 XPF en remboursement des frais d'expertise privée qu'elle a dû engager préalablement à l'introduction de sa requête ; - à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21PA04185
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lyl, Mlle D... C... Le et M. A... B... Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée à ses gérants, exploitant le débit de boissons de première classe normale et de deuxième classe à l'enseigne " Délice Buffet " à Nouméa, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2000360 du 22 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 mars 2023, 21PA04861
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat'Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d'une part, de l'aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à la société Blanchisserie Industrielle Océanie pour la période allant de 2017 à 2019 et, d'autre part, du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du renouvellement de ce marché pour la période allant de 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA04402
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 36 778 792 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Par un jugement n° 2000265 du 29 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 22PA04685
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, la société australe d'animation touristique, représentée par Me Yann Elmosnino, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 du dispositif de l'arrêt nos 21PA00682, 21PA00684 du 29 juillet 2022. Elle soutient que l'article 2 du dispositif mentionne par erreur une devise en francs CFA au lieu de francs CFP. La requête a fait l'objet d'une dispense d'instruction par ordonnance du 7 novembre 2022, conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04863
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Génie Civil Calédonien GC2 a saisi le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 12 123 854 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux relatif à l'aménagement de bureaux dans le cadre du site du centre hospitalier territorial Gaston Bourret conclu entre la Nouvelle-Calédonie et l'entreprise TCE SARL. Par un jugement n° 2000446 du 27 mai 2021, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04864
...ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Génie Civil Calédonien GC2 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 8 171 338 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux relatif à la rénovation du dock domanial de Ducos pour l'entreposage d'archives administratives conclu entre la Nouvelle-Calédonie et le groupement conjoint d'entreprises Cegemetal-Piroubat-Semet. Par un jugement n° 2000445 du 27 mai 2021, le Tribunal...
