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...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2022, 31 mai 2023 et le 15 septembre 2023, la société WPD Energie 104, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Melleran ; 2° d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de prendre une nouvelle décision après avoir repris l'instruction de sa demande d'autorisation, dans un délai d'un...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CVP Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 10,24 hectares sur un terrain situé lieu-dit " Le terrier des bottes " à Laruscade, en vue de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 2002666 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société CVP Sun 40. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CVP Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, d'une superficie de 58 584 m² de panneaux, et la création de 8 postes de transformation et d'un poste de livraison, sur un terrain situé au lieu-dit " Le terrier des bottes " sur le territoire de la commune de Laruscade. Par un jugement n° 2002667 du 3 mars 2022, le tribunal...

...ELFASSI PAUL;ELFASSI PAUL;SELAS DE BODINAT ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Anti-Éolienne du Haut Vignoble, M. et Mme V... R..., M. X... K..., M. Q... S..., M. P... N..., M. E... I..., la SCI Laleco, M. O... H..., Mme B... W..., M. F... M..., Mme L... T..., M. D... C..., Mme U... A..., M. G... J... et Mme Z... Y... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les quatre arrêtés du 8 août 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Ferme éolienne du haut vignoble un permis de construire...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...ELFASSI...Vu cet arrêt n° 21VE02981 du 26 janvier 2024. Par deux mémoires enregistrés le 26 avril et le 7 mai 2024, la préfète du Loiret a, par un arrêté modificatif du 24 avril 2024, imposé expressément au pétitionnaire de se conformer aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à sa demande d'autorisation, modifié par le porter à connaissance daté du 15 mars 2024. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la société Gâtin'Eole...

29-035 Energie. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet et 27 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Paysages et Forêts de l'Armançon APFA 89, représentée par Me Echezar, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a abrogé l'arrêté du 22 novembre 2022 portant refus d'autorisation environnementale au bénéfice de la société Énergie Armançon pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022 et les 12 avril, 11 juillet et 14 août 2023, l'association Laizon Environnement, l'association " Les amis de l'église Sainte-Anne de Norrey-en-Auge ", la commune des Moutiers-en-Auge, Mme H... F..., M. D... G..., Mmes K... I...,L... M... et N... O..., M. E... B... et Mme A... B..., représentés par Me Soublin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société Eoliennes...

...ELFASSI PAUL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 2 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 22 février 2023 et un mémoire récapitulatif, produit le 24 mars 2023 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Terre Eau Vent, M. C... et Mme S... R..., M. K... F..., Mme I... H..., Mme Q... D..., M. K... et Mme G... J..., Mme O... P..., Mme M... E..., M. B... et Mme I... N..., M. A... L... et la société des Deux Ruisseaux, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite née le 19 janvier...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2021, 25 avril 2023 et 5 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SEPE du champ des vignes, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Fontenay ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Indre de...