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...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un montant de 11 741, 85 euros correspondant à la prise en charge de ses frais de transport et de bagage et une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du refus de cette prise en charge. Par une ordonnance n° 2102722 du 31 août 2021, le...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905977 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le recteur de La Réunion a refusé le versement d'une fraction de l'indemnité d'éloignement et lui a réclamé le reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 21 063,95 euros, et d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des deux dernières fractions de l'indemnité d'éloignement sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le recteur de La Réunion a refusé le versement d'une fraction de l'indemnité d'éloignement et lui a réclamé le reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 30 958,27 euros. Par un jugement n° 1600588 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de carte de résident. Par un jugement n° 1800959 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Mayotte le 29 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° d'annuler la décision...

335-04 Étrangers. Extradition. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite, née le 22 octobre 2017, de rejet de sa demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son placement illégal en rétention. Par un jugement n° 1800592 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, Mme C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701136 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501265 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2016, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 27 janvier 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de l'Hérault du 4 décembre 2012 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1302275 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, M. G..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...EKEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1304420 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, M. B...D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...