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...SELARL EBC AVOCATS;SELARL EBC AVOCATS;AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303096, la commune de Beuzevillette a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole, sollicité par la SAS Bioénergie'co sur son territoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 2303414, M. et Mme B... ont demand...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 du maire de la commune de Lannilis en tant que celui-ci prévoit la création de six places de stationnement dans la voie de Kerarlin. Par un jugement n° 2105275 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A..., représenté par Me Enard-Bazire, demande à la cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Orléans métropole à lui verser la somme de 15 160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de l'absence de reclassement. Par un jugement n° 2003559 du 14 avril 2023...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste de jour. Par un jugement n° 2000845 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, et...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Amilly a rejeté sa demande de placement en congé de longue durée et l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Amilly de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Lindebeuf a délivré un permis de construire un bâtiment agricole à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Merisier sur un terrain situé lieudit le village à Lindebeuf, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 avril 2021. Par une ordonnance n°2101948 du 21 février 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et M. K... D..., Mme H... Y..., Mme G... B... et M. U... Q..., Mme et M. C... F..., Mme S... L..., Mme V... W... et Mme X... T..., Mme et M. N... M..., Mme P... O..., Mme et M. E... R... et Mme et M. Z... I... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré à la société en nom collectif SNC IP1R un permis de construire valant autorisation de démolir. Par un jugement n° 2203556 du 29 juin 2023, le...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme A... H..., Mme J... C..., Mme B... E..., M. G... Salord et l'association " Préservons nos campagnes " ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a confirmé et maintenu en vigueur au 1er décembre 2019 les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1904233 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Franqueville-Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière de construction vente SCCV du Bonheur un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de la construction d'un immeuble de neuf logements, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°2202495 du 11 mai 2023, le tribunal administratif...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et T... O..., Mme A... I..., Mme V... AG..., Mme G... N..., M. AD... AF..., M. X... U..., M. F... J..., M. S... Q..., M. B... K..., M. P... L..., M. Z... W..., M. AE... E..., M. AH... M..., M. H... M..., M. Y... AB..., M. R... AC... et M. D... AA... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération n° D-263/12-20 du 15 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2021 des redevances pour le...