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1 LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral - Caractère réglementaire. Présentent un... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ARRETE DU 12 JUILLET 1950, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES IMPOSANT DIVERSES PRESCRIPTIONS AUX ACQUEREURS DE TERRAINS DE CONSTRUCTION, DONT CELLE DE LAISSER UN ESPACE LIBRE DE 8 METRES ENTRE CHAQUE MAISON, LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE UN LOTISSEMENT CREE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 82 ET SUIVANTS DE LA LOI VALIDEE DU 15...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Action en nullité - Qualité - Héritier - Héritier réservataire - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME D..., NIECE ET F... DE LUCIEN A..., A ASSIGNE MMES B... ET X..., I... C... ET G... DE MADELEINE B..., EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN QU'IL FUT JUGE QUE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y... A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 2 DECEMBRE 1981, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 DECEMBRE 1973, DE LA SOCIETE COUTANT, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS, ADMIS AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN QUALITE DE CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ONT ASSIGNE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Non rappel des consignes de... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TRAVAILLANT LE 17 MARS 1978 EN HAUTEUR SUR UNE COUVERTURE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT M X... AU SERVICE DE M Y... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, QUE POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE BIEN QU'IL N'EUT PAS IMPOSE A SON OUVRIER LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, LA...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Effet non acceptable - Remise à l'escompte -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 OCTOBRE 1981, M Z..., QUI EXPLOITAIT EN NOM PERSONNEL LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL LA SOCIETE UNICREDIT RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS A CETTE DERNIERE QUI L'A AUSSITOT ESCOMPTEE, UNE TRAITE PRO FORMA QU'IL A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OESCH LA SOCIETE A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Recours - Sécurité sociale - Remboursements ultérieurs - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant le versement d'une provision - Voies de recours. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE L'ORNE CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A M X... DEUX PROVISIONS SUR SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1979, AUX...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur illustrateur. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, A COMPTER DU 5 MAI 1968, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, DE M X... QUI LUI AVAIT FOURNI DES DESSINS PARAISSANT DANS UN HEBDOMADAIRE DONT ELLE ASSURAIT LA PUBLICATION EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE PROCEDURE...