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30/11/1983 | FRANCE | N°82-14375

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 1983, 82-14375


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME D..., NIECE ET F... DE LUCIEN A..., A ASSIGNE MMES B... ET X..., I... C... ET G... DE MADELEINE B..., EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN QU'IL FUT JUGE QUE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y... A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE

QUE TOUTE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... NULLE ;...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME D..., NIECE ET F... DE LUCIEN A..., A ASSIGNE MMES B... ET X..., I... C... ET G... DE MADELEINE B..., EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN QU'IL FUT JUGE QUE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y... A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE TOUTE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... NULLE ;

QUE CETTE NULLITE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, EST UNE NULLITE ABSOLUE ET PEUT, PAR SUITE ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE, ET NOTAMMENT PAR TOUT E... DU DONATEUR VENANT A LA SUCCESSION, QU'IL SOIT OU NON RESERVATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SEULS, PARMI LES H..., CEUX QUI ONT DROIT A UNE RESERVE PEUVENT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MME D..., QUI N'EST PAS UNE F... RESERVATAIRE, N'EST PAS FONDEE A EXERCER CETTE ACTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 82-14375
Date de la décision : 30/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Action en nullité - Qualité - Héritier - Héritier réservataire - Nécessité.

* ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Donation entre époux - Donation déguisée - Action en nullité - Héritier réservataire - Nécessité.

Seuls, parmi les héritiers, ceux qui ont droit à une réserve peuvent intenter l'action en nullité de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil.


Références :

Code civil 1099 AL. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1), 21 avril 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-10-26 Bulletin 1953 I N. 283 p. 233 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-10 Bulletin 1970 I N. 88 p. 71 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 nov. 1983, pourvoi n°82-14375, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 283
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 283

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rpr. Mme Delaroche
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.14375
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