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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Incompétence manifeste -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1977, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT A VINCENT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARC DE PARIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES MOYENS DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE 30 DECEMBRE 1976...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dette postérieure à la cessation des... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 6 OCTOBRE 1960, NELET, ALORS DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS METALLURGIQUES DU LIBOUNAIS SAMETAL, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 150 000 FRANCS CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT; QUE, LE 4 AOUT 1961, NELET A ABANDONNE SES FONCTIONS...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Imminence du dommage et nécessité d'en prévenir la... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHEMIDELIN, GILLIN ET DEMOISELLE Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU CABINET DE KINESITHERAPIE QU'ILS AVAIENT OUVERT POUR LEUR COMPTE A VILLENEUVE-LE-ROI, APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE COLLABORATION QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC DAME X..., KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME COMMUNE, AINSI QUE LA RESTITUTION DU FICHIER DES...

JUGE DES TUTELLES - Responsabilité - Faute - Conseil de famille - Autorisation d'acceptation pure et simple d'une succession - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARCEL Z..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE DENISE B..., S'EST REMARIE EN 1966 AVEC THERESE A...; QU'IL EST DECEDE LE 16 MAI 1967, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS, DONT UN MINEUR : ALAIN Z..., NE LE 11 AOUT 1953; QUE L'ACTIF DE SA SUCCESSION N'ETAIT PRATIQUEMENT CONSTITUE QUE PAR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, DONT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Conclusions l'invoquant - Responsabilité délictuelle -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DIOLEY ET DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT DIOLEY ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ATTRIBUANT A DES ESCARBILLES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES CREANCES, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation de la caisse - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STITI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DEFRANCE, FUT VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION; QUE CET ACCIDENT DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI AU COURS DU TRAJET, FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DROME AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE; QUE LA CAISSE N'AYANT CONFIRME CETTE DECISION QUE LE 16...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Dettes non afférentes aux marchandises détenues. *... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...Sur le second moyen : Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente de plusieurs wagons de vêtements d'enfants consentie par la société Textilimpex à la société S'Cathy, maintenant en liquidation des biens avec Gatt, comme syndic, l'arrêt attaqué Lyon, 27 mai 1977 a accueilli la demande reconventionnelle de ce dernier, qui réclamait le paiement de marchandises achetées à Textilimpex par S'Cathy ; qu'il est reproché à la...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Payement - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Portée - Preuve. *... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 1134 du Code civil, de l'article 143-3 du Code du travail, ensemble de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale. Attendu que le jugement attaqué ayant condamné la Société des Etablissements Chapalain à payer à Albert X... une somme représentant la prime d'ancienneté pour les années 1975 et 1976 au motif que...