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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Société de fait - Membre - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Extension de la société -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 FEVRIER 1979 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension temporaire d'orphelin - Bénéficiaires - Enfant naturel - Conditions... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 18, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS , RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979; ATTENDU QUE, TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, MEME LORSQU'UNE SEMBLABLE SITUATION FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET...

ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Appréciation - Jour de la constitution de partie civile. * CHAMBRE... ...Av. Demandeur : M. Roques, SCP Calon et Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... JEAN-MARC, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par le tiré - Preuve de l'absence de provision - Expertise -... ...Av. Demandeur : M. Roques...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MARS 1979 QUE LA SOCIETE POUR LES TRANSPORTS, L'AUTOMOBILE, LA MECANIQUE ET L'ELECTRICITE LA SOCIETE STAME A CEDE LE 31 OCTOBRE 1972 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES LA SOCIETE SATRA LES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A L'EXPLOITATION DE SERVICES REGULIERS DE TRANSPORTS QUI LUI AVAIENT ETE RECONNUS PAR LES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS DE L'YONNE...

URBANISME - Contrat de construction - Infractions loi du 16 juillet 1971 - Versement d'un acompte à la signature d'une convention... ...Av. Demandeur : M. Roques...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 MAI 1979 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, LE PREMIER A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET 4 000 FRANCS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi saisie dans l'état où se trouvait... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE PERNES DU 28...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Professeur -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, MANT, PAR ELLE ENGAGE EN 1972 EN QUALITE DE PROFESSEUR DE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Délai de deux mois - Expiration - Paiement ultérieur de la dette - Circonstance... ...Av. Demandeur : M. Roques...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L... HERMAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 147, 180, 184, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Fonds de commerce -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des biens - Démolition - Refus de l'ordonner - Constatation d'un préjudice personnel -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE A ABRIOUX QUI, PAR ACTE DU 25 JUIN 1975 AVAIT DEMANDE LA DEMOLITION DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., EDIFIE EN VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 25 AVRIL 1979 ENONCE QUE LA DEMOLITION APPARAIT DISPROPORTIONNEE AUX TROUBLES...