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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice... ...Av. Demandeur : M. Nicolas et SCP Masse-Dessen...Sur le pourvoi formé par : 1° M. Germinal Z..., demeurant à Troyes Aube ... Le Syndicat C.F.D.T. Textile de l'Aube, dont le siège est à Troyes Aube ..., contre un arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la Cour d'appel de Dijon qui a renvoyé M. André X..., demeurant à Troyes Aube, ..., des fins de la poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, mis hors de cause la société Devanlay et Recoing...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHALOS, AU SERVICE DE LAQUELLE DEMOISELLE X... A EU, LE 22 FEVRIER 1978, CINQ DOIGTS ECRASES PAR UNE PRESSE DONT ELLE NETTOYAIT LES ROULEAUX, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE FAISANT PAS RESPECTER LES CONSIGNES INTERDISANT LE NETTOYAGE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE CGR A ETE ABSORBEE EN 1980 PAR LA SOCIETE THOMSON CSF ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES PORTANT LE MEME SIGLE DANS LEURS DENOMINATIONS ET NOTAMMENT LA CGR INDUSTRIE ; QUE DES ELECTIONS AYANT ETE FIXEES AU 19 MAI 1981 POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CETTE DERNIERE SOCIETE, LE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Désignation intervenue avant que l'employeur ait... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-10, L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIE PHILIPONA ET COMPAGNIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT DU SECTEUR DE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité dans l'ordre économique - Droit d'être informé et... ...Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARC, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETEREM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1981, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A CONDAMNE X... A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE BETEREM CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU SIEGE DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, ..., A PARIS, AU MOTIF QUE LA PARTIE DES SERVICES CENTRAUX QUI VENAIT D'ETRE TRANSFEREE ..., NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner sur le fond -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ; QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat dont l'exécution... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 4 JANVIER 1978, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CERAMIQUE ET DE BATIMENT A DONNE A BAIL POUR TRENTE ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, A LA SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE BRIQUETERIE STERABRI UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL COMPRENANT NOTAMMENT UNE USINE ET LE MATERIEL EXISTANT DANS CELLE-CI ; QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MM A..., X... ET Z... : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1972, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE A..., CONDUITE PAR M X..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PLUSIEURS OUVRIERS DONT M Z..., LEQUEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES...