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226 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1982, 81-93611

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen Fabiani Liard... COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la cour non. Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins cités à la requête du demandeur en raison de ce que leurs noms ne leur avaient pas été signifiés et ordonne elle-même qu'ils soient entendus à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1978, 76-14135

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Caractère judiciaire - Effet. Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé le procès-verbal d'ordre amiable ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile. Ce règlement amiable ayant les caractères d'un jugement ne peut donc faire l'objet d'une action en nullité. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1978, 77-15213

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * CHOSE JUGEE - Identité de cause - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Demande rejetée par un précédent jugement. * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Rapatriés - Mesures de protection juridique loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. Un jugement, passé en force de chose...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1978, 77-15467

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord n'ayant pas les caractères d'une convention collective - Accord particulier des parties - Existence - Constatations nécessaires. La Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un garagiste exploitant pour une durée indéterminée une station-service en location-gérance, d'abord sur la base des accords intervenus entre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 76-13727

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité - Abus de position dominante - Interprétation du traité de Rome. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Article 86 - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice de la communauté. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice de la communauté - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Article 86. * CONVENTIONS INTERNATIONALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-14957

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Conditions - Avis favorable du directeur régional du travail. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1971, pris en application de l'article L 133 du Code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie ne peut accorder de ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail que si l'avis favorable du directeur régional du travail a été préalablement obtenu. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-11763

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... 1 PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Guerre de 1939 1945 - Mobilisés et prisonniers de guerre - Durée. * GUERRE DE 1939 - Prescription - Suspension - Mobilisés et prisonniers de guerre - Durée. Le décret-loi du 1er septembre 1939, modifié par la loi du 4 mai 1941 a eu pour objet de suspendre le cours de la prescription, en ce qui concerne les mobilisés pendant la durée de leur mobilisation, et pour les prisonniers de guerre jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur démobilisation. C'est sur le fondement de ces textes uniquement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-12838

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... ASSOCIATIONS - Dissolution - Apports - Attribution - Attribution de l'apport d'un associé à un autre associé - Impossibilité. Il résulte de l'article 15 du décret du 16 août 1901 que, lorsque l'assemblée générale d'une association est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, elle ne peut, quelles que soient les dispositions statutaires, et conformément à l'article premier de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise de leurs apports personnels, une part quelconque des biens de l'association. Encourt dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1978, 77-93597

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... USURE - Taux de l'intérêt - Détermination du taux effectif global. Se rend coupable du délit d'usure celui qui consent des prêts au taux maximum autorisé par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966, calculé sans tenir compte du paiement par les emprunteurs à un courtier d'une prime d'assurance vie et de frais de constitution de dossier, alors que l'article 3 de la même loi impose au prêteur de déterminer le taux effectif global en ajoutant aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, versés à des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1978, 77-92388

...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. La désignation d'un conseiller par ordonnance du Premier président pour présider la Chambre des appels correctionnels et la mention dans l'arrêt que ce conseiller faisait fonction de président en remplacement du titulaire empêché, permettent à la Cour de cassation de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction qui a statué 1. ...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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