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13/12/1978 | FRANCE | N°77-15213

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1978, 77-15213


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 A ETE REJETEE ;

QUE LA BIAO AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PROPRIE

TE APPARTENANT A SES DEBITEURS, CEUX-CI ONT DEMANDE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 A ETE REJETEE ;

QUE LA BIAO AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SES DEBITEURS, CEUX-CI ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE SOIT ORDONNE UN SURSIS A LA VENTE, FIXEE AU 24 FEVRIER 1977, ET QUE LA PROCEDURE SOIT SUSPENDUE PENDANT CINQ ANS EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE DEMANDE DE DELAI POUR LE PAIEMENT DE LA DETTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTEE ENVERS LA BIAO SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS AUX VOIES D'EXECUTION "SUR LE FONDEMENT DU TROISIEME ALINEA" DE CE TEXTE, D'OU IL SUIVRAIT QUE LES DEUX DEMANDES N'AURAIENT PAS LE MEME OBJET, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SUR CE POINT, N'AURAIT PU ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, S'ETANT BORNE A CONSTATER, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES EPOUX X... NE PROUVAIENT PAS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES, AURAIT DU ETRE REGARDE COMME STATUANT POUR LE PRESENT ET EN L'ETAT, ET N'AURAIT DONC PU ETRE INVOQUE AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN RETENANT QUE LES EPOUX X... NE PROUVAIENT PAS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE CES DEBITEURS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Chose jugée.

* ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Chose jugée.

* CHOSE JUGEE - Identité de cause - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Demande rejetée par un précédent jugement.

* SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Rapatriés - Mesures de protection juridique (loi du 15 juillet 1970) - Chose jugée.

Un jugement, passé en force de chose jugée, qui retient qu'une partie ne prouvait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, décide définitivement que cette partie débitrice ne pouvait pas se prévaloir de ce texte. Par suite elle ne peut reprocher à la juridiction des référés, d'avoir accueilli l'exception de chose jugée pour rejeter sa demande de sursis à la vente sur saisie immobilière fondée sur le 3ème alinéa de l'article 60 précité.


Références :

Code civil 1351
LOI 70-632 du 15 juillet 1970 ART. 60 AL. 3

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ), 11 août 1977

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-31 Bulletin 1977 I N. 255 p. 201 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 155 p. 133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 377 p. 314 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 378 p. 315 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 déc. 1978, pourvoi n°77-15213, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 270 P. 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 270 P. 207
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Nores
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1978
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77-15213
Numéro NOR : JURITEXT000007002545 ?
Numéro d'affaire : 77-15213
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1978-12-13;77.15213 ?
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