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APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée. L'appel interjeté par un prévenu ne peut préjudicier à... ...Demandeur M. Galland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GAZ DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 OCTOBRE 1975, QUI DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal. * PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la... ...Demandeur M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, DU 19 FEVRIER 1975, QUI, PRONONCANT SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE...

LOIS ET REGLEMENTS - Rectificatif du journal officiel - Erratum - Erreur matérielle - Définition. La rectification par voie d'erratum des... ...Demandeur M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y... A PREEMPTER LA MOITIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DE SALOTTI, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE, SI LE TEXTE PRIMITIF DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier... ...Demandeur M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE OU DAME X... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE FUT, SUR LA DEMANDE DE MOGRAH, BAILLEUR, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRE OMARJEE, REPRESENTANT LEGAL DE L'HERITIER DE DAME X..., DECEDEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BNCI OCEAN INDIEN A FORME TIERCE OPPOSITION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Journaliste. *... ...Demandeur M. Galland...Sur le moyen unique : Attendu que la société professionnelle d'édition et de publicité Liberté dimanche fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit justifié le redressement opéré par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF au titre des cotisations dues sur de prétendus remboursements de frais engagés par des journalistes au cours des années 1968 à 1971 alors que, d'une part, les sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments de compte débattus. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement -... ...Demandeur M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Compensation. * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Action en... ...Demandeur M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LARTIGUE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 17 MAI 1968 APRES QU'IL EUT REMBOURSE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME DE 8 256,79 FRANCS, MONTANT D'UN DEFICIT DE CAISSE CONSTATE LE 18 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'EXAMEN DE SA COMPTABILITE A EN OUTRE REVELE, LE 4 JUIN 1968, UN AUTRE DETOURNEMENT DE 14 417,50...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Demandeur M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 24 AVRIL 1974, GREGOIRE A COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAV MATERIEL AUTOMATIQUE D'ELEVAGE UN APPAREIL DIT "BATTERIE DE PONTE" FABRIQUE PAR LA FIRME HELLMANN, ETABLIE EN ALLEMAGNE FEDERALE ; QUE, L'APPAREIL NE FONCTIONNANT PAS, UN EXPERT A ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 1972, RENDUE ENTRE GREGOIRE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT BIEN FONDEE A OPERER UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE GENETAY A DES TAILLEURS DE PIERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Production - Production postérieure au dépôt du rapport - Irrecevabilité. * CASSATION - Rapport -... ...Demandeur M. Galland...SUR LA RECEVABILITE DES PRODUCTIONS DEPOSEES A L'APPUI DU POURVOI LE 23 FEVRIER 1976 : ATTENDU QUE L'ARTICLE N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR...