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BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Recouvrement - Absence de paiement - Avis tardif au tireur. * MANDAT - Mandataire -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982, QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ; QUE CES...

PRESSE - Procédure - Personnes et corps diffamés - Société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique. * PRESSE -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE B..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DECLARE SA CITATION IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de non-lieu et évoquant la... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAYMOND 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ; JOIGNANT LES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 ALINEAS PREMIER ET TROIS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD SALARIAL DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT ET A L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE RETROAGISSANT AU 1ER JANVIER 1977, ETAIT APPLICABLE, POUR...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE LINVOSGES ET DE M Y... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN VITRAGE A GARANTIR LA SOCIETE MIROITERIES DE L'EST ET NE VISE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT M Y... ET LA SOCIETE LINVOSGES QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI, QU'IL CONVIENT DES LORS DE PRONONCER LEUR MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Première décision allouant une rente annuelle à une... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 FEVRIER 1975 A CONDAMNE M A... A PAYER A M Y... UNE RENTE ANNUELLE QUI SERAIT MAJOREE DE...