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1 TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Absence - Constatations suffisantes. Une cour d'appel, ayant souverainement... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RAYMOND DE Z... SINEUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DATE : "SINEUIL LE 30 DECEMBRE 1971", PAR LEQUEL SON FRERE, FRANCOIS DE Z... SINEUIL, AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, MELLE ELISABETH DE X..., AU MOTIF QUE L'EXACTITUDE DE LA DATE DE CE TESTAMENT N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MISE EN DOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 JUIN 1982 QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT LA SOCIETE BERA MAHIEU ET LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL ONT CONFIE L'EXECUTION DES PIEUX DE FONDATION A LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE, QUI A CHARGE LA SOCIETE COLLOT FRERES DE LA FOURNITURE ET DE LA MISE EN OEUVRE DU BETON DESTINE A LA REALISATION DES PIEUX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES AVOIR MIS LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Introduction de tiers dans... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA SECONDE EN CELLE D'AGENT TECHNIQUE, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASD, DANS LAQUELLE M X... DETENAIT DES PARTS, ET LICENCIES TOUS DEUX LE 5 JUILLET 1979 POUR FAUTE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION SOCIETE SPAC A ASSIGNE LA SOCIETE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE SOCIETE RI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DES VICES CACHES DE PURGEURS AUTOMATIQUES QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT VENDUS ET QU'ELLE AVAIT UTILISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE RI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ATROLL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Licenciement au cours de la période d'essai non. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1979 EN RAISON DU MANQUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible du contrat -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES SUCCESSIONS ET DES TUTELLES DU COMTE DE NEW-YORK AVAIT HOMOLOGUE LE TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1979 ET PRESCRIT LA DELIVRANCE DES "LETTRES TESTAMENTAIRES" HABILITANT LES PERSONNES DESIGNEES A REPRENDRE L'INSTANCE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Forme - Contestation du congé devant le tribunal paritaire - Demande formée... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 25 MAI 1981 QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE, EN...

1 PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : Attendu que Mme X..., engagée comme maître contractuel par le ministère de l'Education nationale, a été affectée au collège du Sacré-Coeur, établissement privé géré par l'association Ecole et Famille d'Y..., Centre, dans le cadre du contrat d'association passé avec l'Etat le 7 septembre 1978 ; que...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Arrêt confirmatif - Intérêts -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en février 1978, la société Fimodi, aux droits de laquelle est la SOCAMT, a consenti aux époux X... un prêt de 16000 francs assorti d'un intérêt ; que, les emprunteurs ayant cessé de payer les mensualités de remboursement à partir du mois de juin 1978, la SOCAMT, invoquant la déchéance du terme prévue par le contrat, les a mis en demeure, le...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Faute de l'anesthésiste - Anesthésiste choisi par le chirurgien -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M Y..., CHIRURGIEN, A PROCEDE A L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE DE MME X... ET QUE, LA PATIENTE AYANT ETE PLACEE DANS UNE MAUVAISE POSITION AU COURS DE CETTE OPERATION, IL EN EST RESULTE UNE ATTEINTE PLEXULAIRE PAR ELONGATION ET UNE PARALYSIE DE LA MAIN DROITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE A REPARER LE...