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1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président - Possibilité. Satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Calon...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS, DANS SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D' UNE PART, L' ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité fallacieuse - Abus de qualité vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Lyon-Caen...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'EN 1973 ET 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JURIS-ASSISTANCE, DONT LA GERANCE A ETE ASSUREE PAR X... JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1973, PUIS PAR Y..., A FAIT INSERER DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET A DIVERSES REPRISES DES...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Immeuble - Délimitation - Décret du 24 août 1887 - Déclaration de propriété - Portée. Si,... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAI POHEROS, PROPRIETAIRE DE LA TERRE TEOHEOHE, SISE DANS LA COMMUNE DE FAAA TAHITI, AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES DITE SETIL , PROPRIETAIRE DE LA TERRE CONTIGUE OREMU, UNE INSTANCE EN BORNAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 27 NOVEMBRE 1975 , APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT DE LA SETIL, QUI...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - TRAVAUX EXECUTES PAR UN COPROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU VOISIN - VOISIN N'ALLEGANT PAS... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRINQUARD, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET CONTIGU A L'IMMEUBLE DE CHASSAGNE, AYANT FAIT RENOVER LA DEVANTURE DE SON MAGASIN A ETE ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR CHASSAGNE QUI A PRETENDU QUE LA DEVANTURE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - VALEUR DE REMPLACEMENT - VALEUR "ARGUS" MAJOREE. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JACQUEMART AYANT ETE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE A ETE RECONNUE RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A NE LUI PAYER QUE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, ET NON LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A SA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - REGIME FISCAL - POURSUITES DES INFRACTIONS - CITATION A LA REQUETE DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... YOLANDE, EPOUSE Y..., ET DE LA SOCIETE SOCOCHIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A CONDAMNE LA PREMIERE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - DIRIGEANTS SOCIAUX - DISTINCTION AVEC... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DUCHAMP, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PUTET ET CIE, A DEMANDE QUE LES COGERANTS DE CETTE SOCIETE DEMOISELLE X... ET VOUILLON SOIENT DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE A L'EGARD DE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT CONCLU AU NOM DE LA SOCIETE - DEFAUT DE QUALITE... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PERNA, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., A PRETE PAR ACTES NOTARIES D'AOUT 1944 ET MARS 1945 A LA SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, REPRESENTEE PAR HENRY, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOMMES DE 700000 ET 300000 ANCIENS FRANCS ; QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CETTE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - BAUX SEPARES DE DEUX DOMAINES DISTINCTS A UN MEME PRENEUR - REPRISE D'UN SEUL... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE DE LA SEULE FERME DES CHENILLIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES...

MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE...