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1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Société - Société de construction - Annulation d'une cession de parts - Loyers - Attributions - Période... ...Demandeur AV. MM. Lemanissier, Choucroy...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Crédit suisse a vendu le 15 décembre 1966 à la Compagnie générale immobilière d'investissements CGII, les parts de la société de construction Neuilly-Ancelle qu'il possédait ; que la CGII a financé la construction par cette société d'un immeuble qui a été donné en location à partir de son achèvement en juin 1970 ; que la cession de parts a été annulée par un arrêt...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PLURALITE - BAUX SUCCESSIFS - SECOND BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE - CONNAISSANCE DU PREMIER BAIL -... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX OSWALD X... ET DEMOISELLE OLGA X... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONT OSWALD X... A OBTENU, PAR UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1959, LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE EN FAIT ASSUREE DEPUIS AVRIL 1960, DATE DE LA REPRISE, PAR ANDRE X... JUSQU'EN 1966 ET...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EMPLOYES D'UN GARAGISTE FAISANT SOUSCRIRE DES CONTRATS DE CREDIT AUTOMOBILE. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES COMMISSIONS VERSEES A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES, EMPLOYES DES GARAGISTES, EN REMUNERATION DES CONTRATS DE CREDIT SOUSCRITS A LEUR INTIGATION PAR LES...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - VICTIME NON FAUTIVE NON. TOUT INDIVIDU DECLARE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A, D'UNE PART, DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE Y... JEAN-PIERRE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DECISION ENJOIGNANT A UNE PARTIE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLE 49 ET 50 DU DECRET NO 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 125 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; QU'IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE REVOQUER D'OFFICE UNE TELLE ORDONNANCE QUI EST OUVERTE A UNE COUR D'APPEL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS D'ENTREPRISE SOLVAY ET COMPAGNIE DE NOVEMBRE 1960, DU 30 AVRIL 1963 ET DU 18 NOVEMBRE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE SONT CONVENUES, EN NOVEMBRE 1960, DE REVISER...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL - SALARIE AYANT CONTRACTE EN... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ABSENCE DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT CHAMPAGNE, CHAUFFEUR DE TAXI, A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - NULLITE - COUVERTURE - OCTROI D'UN DELAI - COUR D'APPEL - POSSIBILITE. * SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 26 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR DIT MAL FONDEE LA DEMANDE DE LEPAGE EN NULLITE DE LA CESSION PAR LES EPOUX X... DE LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTELIERE ANTILLAISE SHA A UN AUTRE ACTIONNAIRE, LA SOCIETE COMMONWEALTH HOLIDAY INNS OF CANADA CHIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - LESION - EVALUATION - MODE DE CALCUL. * SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MODE DE... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE D'ALFRED Y..., LA RESCISION POUR LESION DU PARTAGE PARTIEL DE SUCCESSION, INTERVENU LE 20 FEVRIER 1951, ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE RENE ; QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR CHIFFRER LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE COMPRIS DANS CE PARTAGE, REJETE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES NORMES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREUVE - ACCORD DU SALARIE A LA RUPTURE DU CONTRAT. UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... ...Demandeur AV. MM. LEMANISSIER...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L.122-5 ET SUIVANTS, L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ATELIERS DE MARIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONDAMINAS, EMPLOYE COMME DIRECTEUR, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE...