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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Demandeur AV. MM. Ledieu, de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 555 ET 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Biens réservés - Preuve. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens... ...Demandeur AV. MM. Ledieu, Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B..., EPOUSE X... EN BIENS DE A..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, A FAIT L'ACQUISITION EN 1941 D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12 000 FRANCS AU PROFIT DE LA VENDERESSE DAME Z..., QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE PEU DE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DEFAUT D'ASSURANCE - OBJET DU JUGEMENT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE GILLET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SON PASSAGER PRUNIER DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 7 JANVIER 1961, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QU'IL A ADMIS, EN EFFET, QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI COUVRAIT LA...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE - DATE DU TROUBLE - JUGEMENT ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX AVEC... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND STATUANT AU POSSESSOIRE QUE LES CONSORTS X..., PRETENDANT SUBIR, DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI DESSERT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DES TROUBLES RESULTANT DE LA POSE DE BARRIERES PAR LES CONSORTS Z..., ONT INTENTE CONTRE CES DERNIERS, PAR EXPLOITS DES 20 DECEMBRE 1971 ET 6 MARS 1972, UNE ACTION EN COMPLAINTE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT - AVIS A TIERS DETENTEUR - MAINLEVEE DE L'ADMINISTRATION - DELIVRANCE SIMULTANEE D'UN AVIS... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 FEVRIER 1974 D'AVOIR DECLARE VALABLE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DES EPOUX X... LE PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES S'ELEVANT A 14.420 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AYANT, LE 21 AVRIL 1971, A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette. ... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILS ET FILETS DE PECHE AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 2.387,82 FRANCS, AU MOTIF QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR ELLE A SES SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE 1 % DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE DE PRETS QUI, PAR DEFINITION, SONT OBLIGATOIREMENT REMBOURSABLES, MAIS AU CONTRAIRE, CONSTITUAIENT DES SUBVENTIONS A FONDS PERDUS AYANT LE CARACTERE D'UN...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - INDEMNITE - VERSEMENTS - MODALITES - POLICE - DENATURATION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETANT FORMULEE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE...

1 CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS. EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT... ...Demandeur AV MM. LEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE SURVENUE A PONT-SAINT-ESPRIT EN AOUT 1951 CONSECUTIVE A LA CONSOMMATION DE PAIN CONFECTIONNE PAR LE BOULANGER X... AVEC DE LA FARINE A LUI VENDUE PAR LA SOCIETE UNION MEUNIERE DU GARD UMG ONT, AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT, ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE X... A APPELE L'UMG EN GARANTIE ; QU'UN...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU, GEORGE...REJET DE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... Z... JOSEPHINE, EPOUSE X... ; 3° X... JEAN-MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE A... B..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET C..., APPELE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DE LA MASSE - PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LE DEBITEUR -... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVIERE UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST UM EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, EN RAISON DE MALFACONS DE TRAVAUX DE GROS-OEUVRE EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS PAR L'UM DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU...