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SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INFIRMIERE - INFIRMIERE... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS LES SOMMES DE 590 FRANCS ET 156,90 FRANCS, OBJET DE LA CONTRAINTE DECERNEE LE 12 MAI 1972 AU TITRE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 1ER JUILLET 1967 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE L'ACTIVITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI -... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A HENRI X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE CONDUITE DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER QUE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIENT ETE...

COPROPRIETE LOI 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - REGULARISATION ULTERIEURE. L'ANNULATION... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ET QU'A LA...

SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET -... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE GARAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ETAIENT LIES A LA SOCIETE ESSO STANDARD PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE PRODUITS PETROLIERS STIPULANT NOTAMMENT , SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ET DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE PRETS , QUE S'ILS QUITTAIENT LES LIEUX PENDANT LA DUREE DETERMINEE DU...

MANDAT - PREUVE - MANDAT TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - CONTRAT CONCLU AVEC... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE, CREEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA VIENNE POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION LA REALISATION DU GROS-OEUVRE ET LUI A DONNE MANDAT DE FAIRE EFFECTUER LES CALCULS D'EXECUTION DES...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - PIECES - PIECE NON VISEE AU BORDEREAU COMMUNIQUE ENTRE LES AVOUES... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY, CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; VU LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE ROUX, ACQUEREUR DE LEUR PROPRIETE, AUX TERMES D'UN ACTE DE VENTE DU 18 MAI 1962, LA COUR D'APPEL MONTPELLIER, 11 AVRIL 1972 A ESTIME LA...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - PEREMPTION D'UNE PREMIERE INSTANCE. * PRUD"HOMMES -... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER DE LA MASSE - DROIT DE PREFERENCE - PRIVILEGE DU TRESOR - AVIS A TIERS... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A ADRESSE LE 17 AVRIL 1970 A LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE UN AVIS A TIERS DETENTEUR POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 196 062,26 FRANCS REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT DUES PAR BEUCHET-DEBIERRE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - JOUISSANCE INTERMITTENTE... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... ...Demandeur AV. MM. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUCHERIE, EXPLOITANT AGRICOLE ET EXPERT Z... EN MATIERE AUTOMOBILE, DEVAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE Y... AFFIILIE A LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, EXPERTS , TECHNICIENS ET CONSEILS CAVITEC , AU MOTIF QU'IL EXERCAIT AINSI UNE PROFESSION RELEVANT DE CELLE-CI ET CONSTITUANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE L'ACTIVITE...