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1 REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commissions - Payement entre les mains d'un séquestre. * COMMISSIONNAIRE -... ...Demandeur AV. MM. Boullez, Garaud...JOINT LES POURVOIS N° 75 - 13429 ET 75 - 14091 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75 - 14091 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE COPECHIM TRADING AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE LIBANAISE ENTREPRISES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SEGCI LE 5 NOVEMBRE 1973 UN CONTRAT DE COMMISSION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A LUI PAYER 600000 DOLLARS DES...

1 MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION AU FOND NON. LES JUGES DU FOND RETIENNENT A... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1971, RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE PAYET SOUS UN REGIME DE CURATELLE, A LA REQUETE, EN DATE DU 6 MARS 1971, DE DAME X..., SON EPOUSE ; QU'A LA DILIGENCE DU JUGE DES TUTELLES, CETTE DECISION FUT NOTAMMENT NOTIFIEE A DAME X... ET AU CURATEUR, MAIS NON A X... ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL...

PUISSANCE PATERNELLE - ENFANT NATUREL - ENFANT RECONNU EN PREMIER PAR SON PERE - DROIT DE GARDE - ATTRIBUTION A LA MERE - INTERET DE... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 AVRIL 1970, LA DEMOISELLE MARIE-CLAIRE X... A MIS AU MONDE UN ENFANT Z... CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETIRER...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - CREANCE SOCIALE - RECOUVREMENT - NEGLIGENCE - CREANCE DEVENUE IRRECUPERABLE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 18 OCTOBRE 1973, D'AVOIR DIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 DECEMBRE 1970 POUR EXAMINER LES COMPTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DROUGARD FAGET RAYMOND RIGAL DFR, L'ANCIEN GERANT RIGAL, DEVENU LIQUIDATEUR, A USE DE MANOEUVRES DOLOSIVES A L'EGARD DE FAGET, MEMBRE ET CREANCIER DE LA SOCIETE, EN LUI FAISANT...

NOVATION - EFFET - CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE - ANNULATION - SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE. * NOVATION - BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT ULTERIEUR DU PERMIS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE DU TERRAIN -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME VEUVE Y... QUI LUI CEDAIT, PAR LE MEME ACTE, LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ETE ACCORDE ; QU'APRES COMMENCEMENT DES TRAVAUX, UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1968 A RAPPORTE L'ARRETE PORTANT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONCESSION DE VENTE - RESILIATION - EFFET - STOCK CONSTITUE PAR LE CONCESSIONNAIRE - REPRISE PAR LE CONCEDANT -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 20 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES RHONES-ALPES ET TELE-ONDE DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE BOUYER ET CIE A REPRENDRE LES STOCKS QU'ELLES AVAIENT CONSTITUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DANS UN SECTEUR DETERMINE DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, CONTRAT QUI, D'APRES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.- ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT COMMUN - CONDITIONS - PREUVE DE LA QUALITE DE... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME L., D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LES RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY DOGUE", ALORS QUE, SELON LE GRIEF ALLEGUE PAR LE MARI ET ADMIS EN PREUVE SOUS L'ARTICULAT N° 2, DAME L. AURAIT EU DES RELATIONS PRETENDUMENT INJURIEUSES AVEC UN...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - MARCHANDISE NON CONFORME A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE - VENTE A UN ENTREPRENEUR. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 JUILLET 1973, LA SOCIETE POLYCHIMIE A VENDU A BARIOZ UNE CERTAINE QUANTITE DE PEINTURE DITE "REGESTRAT ALIMENTAIRE", QUE CE PRODUIT FUT ULTERIEUREMENT LIVRE PAR BARIOZ A THUEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI L'APPLIQUA COMME ENDUIT A L'INTERIEUR DE CUVES EN CIMENT APPARTENANT A THEVENET ET DESTINEES A RECEVOIR DU VIN ; QUE LE VIN PLACE PAR CE...

BANQUE - COMPTE-COURANT - PLURALITE DE COMPTES AU NOM DE LA MEME PERSONNE - INDEPENDANCE - USAGES BANCAIRES. * USAGES - BANQUE -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE DEJOUX, TITULAIRE A LA BANQUE HERVET DE DEUX COMPTES COURANTS PRESENTANT A SON DECES, L'UN N° 0036, UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE N° 0037, UN SOLDE CREDITEUR, DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA BANQUE DU MONTANT DES AGIOS CALCULES SUR LE SOLDE DU COMPTE 0036, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET...