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PRUD"HOMMES - Composition - Secrétaire - Secrétaire stagiaire. * PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Secrétaire -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Détermination - Constatations nécessaires. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE, LE 14 NOVEMBRE 1973, PAR PALATIN, D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAITE LE 5 JUIN 1973 AU DOMICILE DE LA MERE DE PALATIN, ..., A PARIS, OU COPIE DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Assurance responsabilité -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, LE 1ER AOUT 1971, EN YOUGOSLAVIE, D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR RESPONSABLE, CADISH, DE NATIONALITE HELVETIQUE, DOMICILIE EN SUISSE, EST ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE ; QUE LA VICTIME A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SUCCURSALE A PARIS, DE LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT AU DOMICILE DE BARSEY, DAME Y... FUT BRULEE PAR DE LA VAPEUR EN PROCEDANT A L'OUVERTURE D'UNE MARMITE A CUISSON RAPIDE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BARSEY ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ET A APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté consentie à un... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 JUIN 1976, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE, QUI AVAIT CONSTITUE HYPOTHEQUE SUR DES BIENS DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES GAILLANDS, A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Médecin... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE...

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Nécessité. Encourt la cassation le jugement... ...Demandeur AV. M. Le Prado...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Action fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles non. * VENTE -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ET LA SOMADIP PAR LA SOCIETE CHRIST DU FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT APERCUE, QUELQUES MOIS APRES LA RECEPTION D'UN LOT...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Définition. La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code... ...Demandeur AV. M. Le Prado...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE...