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AUTORITE PARENTALE - Exercice - Privation provisoire - Parent détenu. Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE RAYMOND Y... POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, LEUR FILLE LEGITIME, ALORS AGEE DE 2 ANS, A ETE RECUEILLIE PAR SES GRANDS-PARENTS PATERNELS, LES EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., LA MINEURE A ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES A SES ONCLE ET TANTE, LES...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Emissions télévisées - Producteur - Réalisateur - Responsabilité - Faute - Invitation faite à un tiers de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE AVISE TARDIVEMENT DE LA SUPPRESSION, DANS UNE EMISSION DE TELEVISION SUR LES PROBLEMES DE LA CIRCULATION URBAINE, PAR CEUZIN ET OLIVIER, RESPECTIVEMENT PRODUCTEUR ET REALISATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, ORTF, DE " L'INTERVIEW " QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE DE LUI, LAPEYRE, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LES DROITS DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Action exercée... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1976, LA SOCIETE LABORATOIRES PFIZER AYANT ASSIGNE LE 13 MARS 1973 LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 14 MARS 1973, EN RESOLUTION DE VENTES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES SYNDICS ONT DEMANDE QUE CETTE ACTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence non. L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1977 STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE SOLDE DEFINITIF D'HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ETUDES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet. *... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE PRESTATIONS POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL SAPAB , A PAYER A CELLE-CI LE PRIX DE MARCHANDISES RESTEES EN MAGASIN A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation au prêteur. * NOTAIRE - Responsabilité -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A REMIS, LE 2 JUIN 1966, A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, AINSI QU'UNE PROCURATION SIGNEE EN BLANC EN VUE DU PLACEMENT DE LADITE SOMME ; QUE, PAR ACTE D'ALEXANDRE, EN DATE DU 2 AOUT 1966, PLUSIEURS PERSONNES, DONT DAME Y..., REPRESENTEE PAR UN CLERC DU NOTAIRE, ONT CONSENTI UN PRET D'UN MONTANT DE 150.000 FRANCS A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. En l'absence de disposition législative,... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE ERDAL A VERSER A SON INSPECTEUR DES X... LAURIN, LE SALAIRE DES TROIS SEMAINES DE CURE QU'IL AVAIT PASSEES A VICHY EN JUILLET 1976, AVANT DE PRENDRE QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES AU MOIS D'AOUT SUIVANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE...

SPORTS - Ski - Accident causé à un skieur - Chute au passage d'un autre skieur - Absence de contact - Lien de causalité - Preuve - Nécessité.... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MONTAGNE, SUR UNE PISTE DE SKI, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE ET PRETENDANT QUE LA MINEURE ANNE Y... QUI SKIAIT SUR UNE PISTE VOISINE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ASSIGNE PHILIPPE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...