| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1978, 77-13306

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;

QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.