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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1977 D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A... X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... SOCIETE Y... ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BROP , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action du... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 26 AVRIL 1978 QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT DE SAINT-ETIENNE ASPTT DE SAINT-ETIENNE ET DAME Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE POSTERIEUREMENT A CETTE RESILIATION, A ETE CLOTURE PAR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES BLESSURES CONSISTANT EN UNE FRACTURE OCCIPITALE CIRCULAIRE ASSOCIEE A DES CONTUSIONS CERVICALES ET LOMBAIRES ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 9 JUILLET 1970 AVEC UN TAUX INITIAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au Tribunal - Preuve - Nécessité. Doit être rejeté le moyen qui... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LEVANTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL LE PRIX DE LA FOURNITURE D'UNE PIECE NECESSAIRE A LA REPARATION D'UNE CHAUDIERE INSTALLEE PAR CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE DU FOURNISSEUR METTANT EN EVIDENCE UNE FAUTE COMMISE DANS L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Audition préalable d'un enfant - Opportunité - Appréciation souveraine. *... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE F... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A DAME M... EX-EPOUSE F... LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHOIX ET LA CONSCIENCE PAR L'ENFANT DE SES...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE LORHO QUI, AU COURS DE SON TRAVAIL A L'ARSENAL DE LORIENT, DE 1946 AU 31 MAI 1971, AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE PREVU PAR LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES TROUBLES AUDITIFS DONT IL ETAIT ATTEINT, EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Occupation de terrains par l'administration - Occupation en vertu d'un acte réglementaire -... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A PRIS, LE 3 JUIN 1932, UN ARRETE PORTANT DE 8 A 12 METRES LA LARGEUR DES ROUTES PRINCIPALES NOTAMMENT DANS L'ILE DE NOROREA, QUE DES 1942 LE SERVICE DU CADASTRE A DRESSE UN PLAN CONFORME A CET ARRETE ET QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A EFFECTUE LES TRAVAUX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Société - Société ayant mis le salarié à la disposition d'une filiale française - Exécution... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE SALLIN, LE 26 MARS 1974, PAR LA SOCIETE ANONYME HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LE POSTE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Définition. Lorsque la rupture des contrats de travail... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LEPETIT, DURAND, BARRE, MARTIN, MALGORN, BOUBAZINE, BAZIN, BELIARD ET DOREY SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDES DONT IL AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE TENDAIENT PAS SEULEMENT AU PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES MAIS POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FORMALITES...