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JUSTICE MILITAIRE - Voies de fait envers un supérieur - Voies de fait en dehors du service - Eléments constitutifs du délit - Connaissance de... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ALAIN ET Y... BERNARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE DU 9 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chèque sans provision émis par un banqueroutier - Payement du montant du chèque réclamé au... ...Demandeur AV. M. Landousy...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DELAI - OBSERVATION - NECESSITE... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME DE X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 29 AOUT 1964, A CONSENTI A BEGUE UNE OPTION D'ACHAT D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ; QUE L'OPTION QUI DEVAIT ETRE LEVEE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1964, L'A...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - PREMIER TOUR - PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT - CONTESTATION TENDANT A L 'ANNULATION... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 MODIFIES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PIERRE BARBIER "TECHNIC ASSISTANCE SERVICE...

1 PREUVE - Expertise - Appréciation souveraine des juges du fond. * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ET DES EPOUX Y... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES A RELAXE A... PIERRE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LA REQUETE DU...

BORNAGE - PREUVE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - POSSESSION UTILE - CONSTATATION NECESSAIRE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LES PARTIES PUISSENT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER "SANS OBJET" L'ACTION EN BORNAGE DE LEURS FONDS EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES CONSORTS A... ET...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Article 43-a du livre II du Code... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30 ET 43A...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE. * TRIBUNAL... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE STATUANT EN MATIERE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 DECEMBRE 1968 QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME...