Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Labbe dans la jurisprudence francophone

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Titre de journal - Similitude avec celui d'un... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESSIE PUBLICITE, QU'IL A FONDEE EN 1973, QUE CETTE SOCIETE A DEPOSE LE 15 FEVRIER 1974 A L'INPI COMME MARQUE SOUS LE N 896.140 LE TITRE DE CETTE PUBLICATION LE CHARENTAIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DES SOCIETES GROUPES D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES, SOCIETE ANONYME ET SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENVOI...

GERANT - Gérant non-salarié - Gérant de librairie - Personnel embauché par le gérant - Licenciement - Indemnité de rupture - Charge. Les... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à la qualité... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. Lorsqu'un pourvoi ne... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE BOUYGUES : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE BOUYGUES, IL CONVIENT DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ; QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du Code de procédure... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Octroi d'un délai de grâce -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE CONTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE LIVRE DE PARIS, A DIT QU'A TITRE DE DELAI...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU...

1 SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rapport - Conventions passées entre les administrateurs et la société - Mentions insuffisantes... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1976 QUE CLEMENT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE, DITE TRINDEL, MAINTENANT DENOMMEE UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE CELUI-CI, DEPUIS PEU PRESIDENT DE LA SOCIETE, MAIS QUI CONSERVAIT...