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1 LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation. L'annulation par la juridiction administrative... ...Demandeur AV. M. Garaud...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A 16 AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effet. *... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET, AVANT-DIRE DROIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A AUTORISE LE MARI A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE DAME D..., LORSQU'ELLE VIVAIT AVEC SON EPOUX, REFUSAIT D'AVOIR UN ENFANT, ET N'AVAIT AVEC SON MARI AUCUNES RELATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1976 QUE COSTIL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PANNEAU COMMERCIAL PC, A PORTE SON AVAL, SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, SUR HUIT LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 83.925,38 FRANCS, A ECHEANCES S'ECHELONNANT DU 10 MARS 1970 AU 5 JANVIER 1971, LETTRES QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE PERROT ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes. En retenant qu'une société... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MAX MODEL, DE CALUIRE, AYANT VENDU DES FILS ET DES RUBANS A LA SOCIETE SAIDANE FRERES, NEGOCIANT A SOUSSETUNISIE, REMIT, LE 14 JUIN 1972, A LA SOCIETE MONDIALE DES TRANSPORTS SPECIAUX SMTS LES 216 COLIS CONTENANT CETTE MARCHANDISE POUR LES FAIRE TRANSPORTER A SOUSSE ; QUE LA SMTS REMIT LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Procédure écrite -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU PROFESSEUR X..., MEDECIN ALLEMAND QUI L'AVAIT EXAMINE LE 29 JANVIER 1975, QUE SON INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION D'AU MOINS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Exigence d'une qualification... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ; IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE...

REFERES - Compétence - Etablissement de vente à grande surface - Implantation - Implantation en infraction à la loi du 27 décembre 1973 -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, LA SOCIETE SEQUANIS A PROCEDE A UNE EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE ET QUE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR PROCEDER A CETTE EXTENSION LUI A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE 30 DECEMBRE 1974 ; QUE POUR PARVENIR A...

VENTE - Garantie - Eviction - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Servitudes réputées connues - Charges exceptionnelles non -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REPUTEES CONNUES DE...

CEREALES - Contingent de mouture - Nature juridique. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Fonds de meunerie - Contingent de mouture. Aucune... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX JULES Y... ONT EU TROIS ENFANTS ; ROBERT Y..., MADELEINE Y... EPOUSE Z... ET FERNAND Y... ; QU'APRES LE DECES DE JULES Y... SA VEUVE A PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE, ENTRE SES TROIS ENFANTS DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE ROBERT Y...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Lois et règlements - Application dans le temps - Texte nouveau - Demande d'application - Moyen tiré de... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PERNOD, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1967 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AVAIT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 MARS 1971, UNE DECISION CONDAMNANT SON EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT...