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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Absence de manoeuvre déloyale - Agissements... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT LA SOCIETE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Admission à titre chirographaire -... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 11 MAI 1978 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION SOCIETE ELF SERAIT ADMISE A TITRE PRIVILIGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DAHAN FRERES POUR LA SOMME DE 20 950,34 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QU'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Délai-congé - Dispense - Absence d'intention... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME ATTACHE COMMERCIAL LE 1ER DECEMBRE 1972 ET NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL LE 1ER MARS 1973, RIERE, QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS PRODUITS CHIMIQUES DE VITRY, L'A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par un seul magistrat - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Nombre de magistrats -... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE PRONONCE DE L'ARRET PEUT ETRE FAIT PAR UN MAGISTRAT SEUL A LA CONDITION QU'IL SOIT L'UN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société.... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 8 JUILLET 1964, DAME DE X... A CAUTIONNE, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 30.000 FRANCS EN PRINCIPAL, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT A LA BANQUE SUSVISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Révision - Article 32-bis - Domaine d'application. Ne donne pas de base légale à sa... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI FERRIE, A CONSENTI A CADENAT, LE 5 DECEMBRE 1964, TROIS BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Primes et gratifications - Article... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOLINOS QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1973 PAR LES ETABLISSEMENTS JULLIAN EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET UNE PRIME TRIMESTRIELLE MINIMA "D'OBJECTIF", PUIS AVAIT ETE EMBAUCHE EN CETTE MEME QUALITE LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME STILL, FUT VICTIME LE 18 JANVIER 1974 AU SERVICE DE CELLE-CI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Remplacement - Conditions - Modalités prévues par la convention collective -... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ETABLISSEMENT DE LESQUIN A PAYER A...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Effet. L'article... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE...