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BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1978 D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE QUI AVAIT ASSIGNE SON CLIENT LE VOGUER EN PAIEMENT DE LA SOMME DONT LE COMPTE COURANT DE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE QU'IL LUI AVAIT REMISE, S'ETAIT TROUVE DEBITEUR PAR SUITE DE LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Montant des commissions - Déduction des frais... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DES REGLES DE LA PREUVE : ATTENDU QUE CLAUDE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 JANVIER 1971, PAR LA SOCIETE THELLIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signification - Preuve - Remise de la copie au secrétariat greffe - Acceptation de cette remise. *... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEZZUTTO, EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A BOSSARD UNE CERTAINE SOMME POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BOSSARD AURAIT FORMULE LES OBSERVATIONS EN CONSIDERATION DESQUELLES LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE, N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES A L'AVOUE DE DEZZUTTO...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Malfaçons dénoncées... ...Demandeur AV. M. Boulloche, Odent...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-10.937 ET 77-11.889 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-10.937 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GLASBERG, DIRECTEUR DU CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE A, EN JANVIER 1974, ASSIGNE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE A CET ORGANISME PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS DES BATIMENTS EDIFIES EN 1963 ET 1964, L'ARCHITECTE JOLY QUI AVAIT ETE LE MAITRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELCOURT, ARCHITECTE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., EN RAISON DES FISSURATIONS DE LEUR PAVILLON, CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIN, ARCHITECTE, CHARGE EN 1963 DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RUE PAUL-BERT A LYON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, ENVERS LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES, A REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 3 DECEMBRE 1975 QUE PRECIGOUT, MAITRE X... AU SERVICE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DARQUE, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance responsabilité - Payement de la dette par... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE SUBROGE DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE DEBITEUR ; ATTENDU QUE GRIMARD, NOTAIRE, QUI DETENAIT DES FONDS POUR LE COMPTE DES EPOUX A..., S'EST DESSAISI DE CES FONDS A LEUR PROFIT MALGRE UNE OPPOSITION FORMEE ENTRE SES MAINS PAR...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Pluralité d'audiences - Assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cour -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, NE PRECISE PAS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 14 AVRIL 1977, ET NE CONSTATE PAS QUE LE...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur - Erreur sur l'objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET LES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DES MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR...