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ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...Demandeur Av M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU COMMISSARIAT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 15 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... SOCIETE X... DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VINIRAIL QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE SETE HERAULT A MEXIMIEUX AIN DE VINS IMPORTES D'ITALIE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration - Constatations... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 19 JANVIER 1978 QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SGE A SOUS-TRAITE DES MARCHES POUR DIFFERENTS CHANTIERS A LA SOCIETE ENTREPRISE DELION ET ROGER SOCIETE EDR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A OBTENU EN REFERE QUE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1977 D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A... X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... SOCIETE Y... ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BROP , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE PRONONCEE...

PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Connaissance antérieure ou concomitante au payement. *... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 31 MAI 1978, LA COMPAGNIE FINANCIERE D'EQUIPEMENT CFE A FINANCE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENTS DE FONTENAY LA SOCIETE STAF DE SIX CAMIONS A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION LA SOCIETE SIVEL QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE DEFAUT D'UN SEUL PAIEMENT A L'ECHEANCE PAR L'ACHETEUR...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONSTESTABLE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS TENDANT A L'OCTROI D'UNE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Existence d'un différend - Condition suffisante. * FONDS DE COMMERCE -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 19 MAI 1978 , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS SOCIETE ALLIANCE A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS SOCIETE DUBOIS , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Prétendu mandant non complètement étranger à... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIE DES PEINTURES ASSOCIEES LA SOCIETE IPA A COMMANDE, LE 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE MESTRA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE ETRANGERE LANSING BAGNALL, DEUX ENGINS DE CETTE MARQUE, QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1973, LA SOCIETE ETRANGERE...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Chose jugée - Créance admise... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1978 , LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE UNIC-FIAT, A VENDU, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA SOCIETE...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Action - Fondement - Dol - Réticence - Connaissance par l'acheteur de l'existence d'un... ...Demandeur AV. M. Desaché...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, HOTEL-RESTAURANT AUX EPOUX X... NE CONTENAIT NULLE MENTION D'UN ENGAGEMENT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE SILENCE OBSERVE DE CE CHEF PAR LES PROMETTANTS SUFFISAIT...