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...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SODIBE, dont le siège est situé Chemin blanc à Beautor 02800, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS SODIBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300508 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du rappel de taxe sur les achats de viande auquel elle a été assujettie au titre du mois de janvier 2001 à hauteur de 11 097 euros et, d'autre part, à la condamnation de...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS...Vu, I, sous le n° 06DA01666, la requête enregistrée le 14 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ..., pas la SCP Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401238 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lelièvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400929 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Dutoit ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301650 et 0403114 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 0103242 en date du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Chambry Distribution la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en ce qu'il a trait à la garantie d'emprunt accordée à la société Invesdis ; 2° de remettre...

...S.C.P. DUTOIT-FOUQUES- CARLUIS et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105031 - 0200164, en date du 3 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Sodicer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin...

...DUTOIT, FOUQUES, CARLUIS et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005, complété par un mémoire enregistré le 6 février 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300405 - 0300406, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A.S. Croixdis la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 04DA00777, présentée pour Mlle Monique X, demeurant 750 route Saint-Nicolas - F6 gauche à Saint-Gobain 02410, par la SCP Dutoit, Fouques, Carluis et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900306 et 0000216 en date du 1er avril 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...DUTOIT, FOUQUES, CARLUIS et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004, complété par un mémoire enregistré le 23 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°s 03-531 / 03-532 du 16 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.A.S. Disvalor, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

...SCP DUTOIT FOUQUES CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant à ..., par Me Ph. Lelièvre, avocat ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95230, 952375 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à lui verser une somme de 30...