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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 23NT00687
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété du fait d'un défaut d'entretien de la voie publique, lors de deux sinistres d'inondation survenus les 4 et 9 juin 2018 ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 23PA00318
...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2217468/8 du 6 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Dupuy, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX01302
...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2014 E... laquelle le recteur de l'académie de Poitiers l'a suspendue de ses fonctions. E... un jugement n° 1901890 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 20BX02880
...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 avril 2017 G... laquelle le maire de la commune de Limoges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée G... M. A... B... en vue de construire un chenil et un local sur un terrain situé au 17 rue Théodore Botrel, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 mars 2018, formé le 26 janvier 2018 et de condamner la commune à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA06200
...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation des arrêtés en date du 28 juillet 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de douze mois. Par un jugement n° 2116291 du 12 août 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 décembre 2021, 20LY00430
66-03-01 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Règlement intérieur. ... ...SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Safran Electronics et Défense a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de l'unité départementale de Côte d'Or lui a enjoint de modifier l'article 2.10.1 du règlement intérieur de son établissement de Dijon relatif à l'interdiction de l'alcool sur le lieu de travail et aux conditions de recours à un alcootest, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6eme chambre, 17 juin 2021, 19VE01230
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS BENOIST - DUPUY - RENOU - CESBRON - DE PONTFARCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Dourdan Etampes à lui verser la somme de 154 069,25 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en mai 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 19BX01208
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages à Saint-Léonard-de-Noblat lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601575 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2019 et le 31 juillet 2019, M. A... D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 avril 2021, 19MA03724
395-04-03 44-045-03 Nature et environnement. ... ...LOMBARD / SEMELAIGNE / DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense de la pêche de loisir a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de Corse a réglementé la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio Corse-du-Sud. Par un jugement n° 1800467 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019, l'Association de défense de la pêche de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 avril 2021, 19NT04878
...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... E... et M. C... F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du 11 août 2016 des autorités consulaires françaises à New Delhi Inde rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Tenzin F... E... en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n°1611030 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de...
