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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DUPLESSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1901207 du 29 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Duplessis...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DUPLESSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 2 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Institut formation conseil Guyot, représentée par son liquidateur judiciaire, à procéder au non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée pour motif économique ; - la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique...

66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...DUPLESSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France restauration rapide, la société SLAF, la société VCP, la société Fournil des pistes et la société Pain délicieux ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande, reçue le 29 mars 2017, d'abroger l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...DUPLESSIS et BARDIN-ROUSSEL et METIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail du Puy-de-Dôme a autorisé la société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt du public SEMERAP à le licencier et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1600204 du 4...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DUPLESSIS et BARDIN-ROUSSEL et METIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Allier, qui réduit de 16 % à 13 % le taux de son indemnité de responsabilité à compter du 1er janvier 2015 pour l'établir au niveau des responsabilités correspondant aux fonctions de chef d'agrès...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...DUPLESSIS et BARDIN-ROUSSEL et METIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la commune d'Eglisolles à lui payer une indemnité totale de 1 839 789,70 euros avec intérêts au taux légal, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de condamner ladite commune à lui payer une indemnité provisionnelle de 150 000 euros. Par un jugement n° 1402113 du 4 novembre 2015...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...DUPLESSIS et BARDIN-ROUSSEL et METIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...anciennement MmeA... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 4 février 2013 du préfet du Puy-de-Dôme refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention " artisan ". Par un jugement n° 1400431 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BEAUGY-DUPLESSIS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202178 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui verser les sommes de 14 558,10 euros, de 6 000 euros et de 20 000 euros réparation respectivement du préjudice financier, de la perte de chance de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP BEAUGY-DUPLESSIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200057 en date du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité à la somme de 7 000 euros, la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de l'université Clermont-Ferrand II, en réparation du préjudice subi par Mme B...découlant de la perte de rémunération résultant du non-renouvellement...